Normes EPI dans le sport : quelles sont les règles pour les loueurs ?

Les Équipements de Protection Individuelle, dits EPI, sont des équipements essentiels aux travailleurs notamment, qui font l’objet d’une réglementation spécifique afin de les protéger contre les divers risques professionnels. Mais il existe aussi des EPI réglementés dans la pratique sportive. Et tout comme le code du travail en France impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés, les loueurs, eux aussi, doivent se conformer à certaines règles dans la mise sur leur marché de matériels de sport. 

De quels matériels parle-t-on ? Qui est concerné et quelles sont les normes à respecter ? Voici tout ce qu’il y à savoir sur les EPI dans le sport !

Qu’est-ce qu’un EPI-SL ou Sport Loisirs ?

Les normes autour des Équipements de Protection Individuelle ou EPI sont régies par des directives européennes qui établissent des exigences minimales pour la protection de leurs usagers (Règlement européen 2016/425). Ces directives s’appliquent également aux EPI utilisés dans le sport, appelés EPI-SL pour Équipements de Protection Individuelle utilisés dans les Sports et les Loisirs.

Il y a 3 critères pour définir ce qu’est un EPI-SL selon l’Article R322-28 du Code du Sport :

• L’ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément lors d’une pratique sportive ou de loisirs ;

• Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non, d’un équipement individuel non protecteur, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité sportive ou de loisirs ;

• Des composants interchangeables d’un EPI-SL indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI-SL.

De plus, est considéré comme partie intégrante d’un EPI-SL tout système de liaison mis sur le marché avec l’EPI-SL pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n’est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l’utilisateur pendant la durée d’exposition aux risques.

Quels sont les matériels de sport concernés ?

Des lunettes de soleil aux harnais d’escalade, des casques aux VTT… C’est tout un ensemble d’équipements qui sont soumis aux dispositions du code du sport. La liste complète est à retrouver en Annexe III-3 de l’art. R322-27.

Ils sont classés en 2 catégories :

• Catégorie 1 : équipements de conception simple, où l’utilisateur peut juger par lui-même de l’efficacité contre des risques minimes, et aux effets perçus sans danger, comme par exemple les lunettes de soleil (hors protection contre le rayonnement en cas d’éclipse), les EPI S-L qui protègent de chocs et vibrations minimes qui n’affectent pas des parties vitales du corps etc.
  
  
• Catégorie 2 : équipements qui protègent contre des risques intermédiaires pouvant entraîner des lésions irréversibles et contre des risques mortels.

Les EPI-SL en cause ?

Par une fraîche matinée de décembre 2013, un accident sur une piste de ski a mis en lumière les fameux Équipements de Protection Individuelle. Même si la chute du pilote de Formule 1, Michael Schumacher, et l’émoi de ses fans ont été au centre des préoccupations médiatiques, le casque que le sportif portait a été le premier élément incriminé.

Sa protection s’est cassée sous l’impact, une caméra était accrochée dessus, sur un support collé. Dans un premier temps, le constructeur de la caméra a été mis en cause. Puis ça a été au tour du fabricant du casque et de celui des fixations de skis. L’enquête s’est naturellement orientée vers le magasin qui avait loué ces matériels. Finalement les éléments de protection ont été mis hors de cause. Mais il n’en a pas moins fallu pour faire réagir les professionnels du secteur et les pouvoirs publics.

Même si les premiers règlements datent de 1989, les premières obligations contraignantes pour les activités de sport d’hiver datent de 2009 et depuis la saison 2014/2015, les campagnes de contrôles en magasin sont légion.

Vous êtes gérant d’une activité de location de skis ?

Les types d’EPI concernés pour le ski alpin sont les casques pour skieurs et surfeurs (NF EN 1077, décembre 2007), ainsi que les masques (NF EN 174, octobre 2001). 

Vous avez un magasin de location de vélos ?

Les types d’EPI dans le domaine du cyclisme et du cyclotourisme sur route sont les casques (NF EN 1078+A1, février 2013). Sachez aussi qu’afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le décret du 21 décembre 2016 prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Une information à garder en tête lors de la location à vos clients.
Parmi les types d’EPI utilisés en VTT (gants, coudières, protection dorsale…), seuls les casques font l’objet d’une norme AFNOR.

Quelles sont les normes et réglementations à respecter ?

Les Équipements de Protection Individuelle dans la pratique du sport font l’objet de plusieurs réglementations. Code du sport, du travail, de la consommation… Voici les grandes lignes pour y voir plus clair.

• L’EPI-SL doit être conforme aux normes CE et doit donc faire l’objet d’une déclaration de conformité CE tenue à la disposition de tout contrôle ;

• L’EPI-SL doit faire l’objet d’une documentation technique, comportant des plans et détails de l’équipement, des preuves ou résultats d’essais des prototypes, la liste des exigences essentielles de sécurité et de santé prises en compte dans la conception, la description des moyens de contrôle mobilisés, une notice d’information…

Quelles sont vos obligations de loueurs ?

En tant que loueur et donc responsable de la mise sur le marché, vous devez vous assurer que les EPI-SL (alors dits d’occasion) répondent aux conditions précisées par le fabricant. Vous devez aussi vous assurer de leur bonne maintenance.

Il est obligatoire d’avoir un référent connu et qualifié au sein de la structure qui vérifie la mise en œuvre de ces bonnes pratiques. La norme précise l’obligation de tenir un registre regroupant l’ensemble des fiches de vie ou de gestion des matériels. Ce registre n’a pas de format spécifié, il pourra être informatisé comme sur papier.

Ces fiches de vie sont uniques, par matériel et doivent être remplies par le référent. Elles comportent la date de fabrication, d’achat et sa durée maximale d’utilisation.

L’entretien complet doit se faire au minimum tous les 12 mois et doit aussi être inscrit dans le registre. Si un événement important survient au matériel (ajout d’option, sticker, numérotation…), celui-ci doit être aussi consigné.

Les modes d’emplois et d’entretiens, préconisés par les fabricants, doivent être liés à chaque fiche.

Lors de tout contrôle par un inspecteur de la DGCCRF, ce registre doit être à jour et disponible pour consultation sur le site par l’administration et les clients. Sachez aussi que chaque fiche doit être conservée pendant les 3 ans suivant la mise au rebut ou la sortie du stock d’un équipement.

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