Normes EPI dans le sport : les obligations des loueurs en 2025

Les Équipements de Protection Individuelle pour les Sports et Loisirs (EPI-SL) sont encadrés par un cadre légal strict, au croisement du Règlement européen et du Code du sport. Ils doivent répondre à des normes précises et être correctement entretenus, surtout lorsqu’ils sont proposés en location. Loueurs, quelles sont vos obligations et quelles normes respecter en 2025 ?

Cadre légal 2025

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont encadrés par le Règlement (UE) 2016/425, qui fixe les exigences minimales de sécurité applicables à tous les équipements de protection mis sur le marché européen. Ce texte concerne aussi bien le monde du travail (vêtements professionnels, chaussures de sécurité et tout équipement fourni au salarié par l’employeur),  que les pratiques sportives et de loisirs.

Dans ce cadre, les EPI utilisés dans le sport sont désignés sous le terme EPI-SL (Équipements de Protection Individuelle pour les Sports et Loisirs). Comme tout EPI, ces produits doivent :

• Porter le marquage CE attestant leur conformité ;
• Être accompagnés d’une déclaration UE de conformité mise à disposition des autorités de contrôle ;
• Être classés dans l’une des catégories I, II ou III, selon le niveau de risque couvert (de minime à mortel) ;
• Respecter les obligations de mise à disposition (documentation technique, notice d’utilisation, exigences de sécurité).

En France, les EPI-SL relèvent également du Code du sport, notamment de l’article R322-27. Celui-ci renvoie à une liste complète d’équipements de protection en annexe III-3, qui précise les matériels concernés.

Un premier socle avait été posé par la directive européenne 89/686/CEE, transposée en droit français par le décret n° 96-495 du 4 juin 199 relatif à la mise sur le marché des EPI.

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Normes par usage

Ski

Dans le domaine du ski alpin et du snowboard, deux types d’EPI sont particulièrement concernés par les normes européennes et françaises :

Casques de ski et de surf

La norme de référence est EN 1077:2007, qui définit les exigences de sécurité et de performance de deux types de protection (catégorie A et catégorie B). En France, cette norme est reprise sous la référence NF EN 1077.

Masques (protection de l’œil)

La norme historique EN 174:2001 a été remplacée par EN ISO 18527-1:2021. Cette nouvelle version actualise les exigences en matière de protection contre les rayonnements solaires, les chocs et la résistance des produits.

Vélo

Dans le domaine du cyclisme et pour les usagers de skateboards et de rollers, la référence est la norme EN 1078:2012+A1:2012. Elle fixe les exigences en matière de conception, de fabrication et de performance des casques. En France, cette norme est reprise sous la référence NF EN 1078+A1.

Un nouveau standard, l’EN 17950, est en cours d’élaboration et attendu pour 2025. Il vise à intégrer des tests relatifs aux impacts rotationnels, afin de mieux prendre en compte les traumatismes cérébraux liés aux chocs obliques.

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Autres EPI-SL : harnais, protections…

De nombreux autres équipements de protection individuelle pour les sports et loisirs sont soumis à réglementation. Parmi eux :

• Les harnais d’escalade et d’alpinisme, qui doivent répondre à des normes spécifiques (exemple : EN 12277 pour les harnais d’alpinisme et d’escalade) ;
• Les cordes dynamiques et semi-statiques utilisées en montagne ou en spéléologie ;
• Les systèmes d’assurage et de connexion (mousquetons, connecteurs, longes) ;
• Certaines protections corporelles (dorsales, protections contre les chocs).

La liste exhaustive des équipements de protection concernés est disponible dans l’Annexe III-3 de l’article R322-27 du Code du sport. Elle précise, discipline par discipline, les matériels classés comme EPI-SL et soumis aux obligations réglementaires.

Obligations du loueur

En tant que loueur, vous êtes considéré comme metteur sur le marché d’EPI-SL d’occasion et vous devez respecter les exigences du Règlement (UE) 2016/425 :

• Conformité réglementaire : chaque équipement de protection doit porter le marquage CE et être accompagné d’une déclaration UE de conformité. Vous devez vérifier que l’EPI respecte toujours les instructions du fabricant avant toute remise en service.
• Traçabilité : un registre doit être tenu pour l’ensemble du parc matériel, comprenant une fiche de vie individuelle par équipement (date de fabrication, d’achat, durée maximale d’utilisation, opérations de maintenance).
• Contrôles périodiques : un entretien complet annuel minimum est requis, ainsi que l’enregistrement de tout événement pouvant affecter le matériel (ajout d’accessoires, marquage, choc, réparation).
• Critères de réforme : un EPI doit être retiré du service si sa durée d’utilisation maximale est dépassée, si un défaut de sécurité est constaté ou si le fabricant en recommande le retrait.
• Information de l’usager : la notice d’utilisation et d’entretien fournie par le fabricant doit être mise à disposition des clients.

Lors d’un contrôle de la DGCCRF, ce registre doit être à jour et consultable sur site. Chaque fiche doit être conservée par l’entreprise au moins 3 ans après la réforme ou la sortie du stock de l’équipement de protection.

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Contrôler un parc EPI-SL en 10 points

Pour aider les loueurs à sécuriser leur activité et à répondre aux obligations légales, voici une checklist pratique en 10 points :

• Vérifier la présence du marquage CE.
• Conserver la déclaration UE de conformité.
• Tenir une fiche de vie individuelle par équipement de protection.
• Respecter la durée maximale d’utilisation fixée par le fabricant.
• Réaliser un contrôle visuel avant chaque mise à disposition.
• Effectuer un entretien complet annuel minimum.
• Consigner tout incident, choc ou modification dans le registre.
• Désigner un référent qualifié pour la gestion des EPI-SL.
• Fournir la notice d’utilisation au client lors de la location.
• Archiver chaque fiche 3 ans après réforme ou retrait du stock.

Tableau de synthèse : contrôles EPI-SL par activité